Conditions Générales de Ventes

  • Les présentes conditions générales de vente ne s’appliquent qu’à la vente par correspondance des produits sur le site et entrent en vigueur à compter du 1er juin 2019. 

PREAMBULE

  • Les présentes conditions générales de vente régissent toutes les ventes réalisées par l’intermédiaire de bon de commande de la e-boutique disponible sur le site : www.laitjumentsduventoux.fr (ci-après dénommé le « site »), notamment les produits cosmétiques et compléments alimentaires (ci-après « les produits ») de marque LES JUMENTS DU VENTOUX. Pour l'application des présentes conditions générales de vente, il est convenu que l'internaute utilisateur du site (ci-après « l’internaute ») et LES JUMENTS DU VENTOUX seront collectivement dénommés les « parties », et que l'internaute ayant validé une commande sera alors dénommé « acheteur ». Les droits et obligations de l’internaute s'appliquant nécessairement à l'acheteur. L’internaute qui souhaiterait acheter par correspondance, déclare avoir la pleine capacité juridique. Il est précisé que les produits sont destinés à une utilisation personnelle de l'acheteur, sans aucun rapport direct avec l'activité professionnelle de celui-ci. Les produits sont proposés à la vente en France métropolitaine (à l’exclusion de la Corse) à Monaco, et aux pays membres de la CEE ce qui signifie qu’aucun produit ne pourra donner lieu à livraison en dehors de ces territoires. Les présentes conditions générales de vente viennent compléter les conditions d’utilisation du site disponibles à tout moment par la rubrique « Mentions légales » du site et applicables à l’acheteur.


Article 1 : OBJET

  • Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir, les conditions et modalités dans lesquelles les parties concluent un contrat de vente des produits via le site. En conséquence, toute commande d’un ou plusieurs produits à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l'acheteur des présentes conditions générales de vente, qui prévalent sur tout autre document, sauf conditions particulières expressément consenties par écrit par LES JUMENTS DU VENTOUX. L’acheteur reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales de vente préalablement à sa commande. LES JUMENTS DU VENTOUX se réserve la possibilité de pouvoir modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur. L’acheteur pourra sauvegarder à tout moment les présentes conditions générales, en les imprimant ou les enregistrant sur tout support électronique.


Article 2 : PRODUITS ET PRIX

  • Les produits proposés à la vente par LES JUMENTS DUVENTOUX sont ceux qui figurent sur le site à l'adresse www.laitjumentsduventoux.fr, le jour de la consultation du site par l'acheteur, et dans la limite des stocks disponibles. LES JUMENTS DU VENTOUX se réserve le droit de modifier à tout moment la liste et les gammes de produits disponibles à la vente sur le site. Les photographies illustrant les produits ne sont pas contractuelles. Conformément à l’article L. 111-1 du code de la consommation, l’acheteur peut, préalablement à sa commande, prendre connaissance, directement sur le site, des caractéristiques essentielles du ou des produits qu’il désire commander. D’autre part, dans le cas où l’acheteur souhaiterait obtenir un conseil qualifié sur les produits, un « Service Consommateurs » est mis à sa disposition (pour joindre le service consommateurs cf. article 6.2) 2.2 Prix – frais d’expédition. Les prix de nos produits sont exprimés en euros et s'entendent toutes taxes comprises (taux de T.V.A. applicable au jour de la commande). Ils ne comprennent pas la participation aux frais de traitement et d’expédition de commande, facturés en supplément du prix des produits achetés, d’un montant de 9,90 € TTC par commande pour la France Métropolitaine et de 15.20 € TTC pour les pays membres de la CEE ; Les produits demeurent la propriété de LES JUMENTS DU VENTOUX jusqu’au complet paiement du prix. Les éventuelles offres promotionnelles sont valables tant qu’elles sont annoncées sur le site. LES JUMENTS DU VENTOUX se réserve le droit, ce que l'utilisateur accepte, de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande, sous réserve de disponibilité desdits produits.


Article 3 : COMMANDE

3.1 : Disponibilité des PRODUITS

  • Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité de produit après validation de la commande, l'acheteur en sera informé au plus tôt, par voie d’e-mail. En cas de rupture de stock de courte durée, nous nous réservons le droit de différer de quelques jours votre envoi, le temps de réapprovisionner le produit. En cas de paiement de produits définitivement épuisés, et d’annulation de la commande, les sommes versées seront remboursées. 


3.2 : Commande des PRODUITS

  • Pour acheter les produits il convient à l’acheteur de se connecter sur le site, puis de remplir le panier et valider le bon de commande et l’envoyer.  La commande ne sera définitive et donc l’internaute deviendra acheteur qu’en en acceptant les conditions générales de ventes. L’acheteur devra renseigner les informations permettant son identification : sa civilité, son nom, son prénom, son adresse e-mail, ainsi que son adresse de livraison et de facturation Une commande par correspondance de produits entraine : 

  1. Dans un premier temps : l’envoi par LES JUMENTS DU VENTOUX, via courrier électronique, d’une confirmation et récapitulatif de commande

  2. Dans un second temps : l’envoi par LES JUMENTS DU VENTOUX, via courrier électronique, d’une confirmation d’expédition de la commande

  3. Dans un troisième temps : la livraison des produits, par  la poste  à l’adresse indiquée par l’acheteur lors de la passation de sa commande de produits. 

  • La vente ne sera conclue qu’après l’envoi à l’acheteur de la confirmation de la commande par LES JUMENTS DU VENTOUX et encaissement par celle-ci de l’intégralité du prix. LES JUMENTS DU VENTOUX recommande à l’acheteur de conserver les informations contenues dans la confirmation de commande envoyée par LES JUMENTS DU VENTOUX sur un document support papier ou informatique. Nonobstant ce qui précède, LES JUMENTS DU VENTOUX se réserve le droit d’annuler toute commande d’un acheteur avec lequel il existerait un litige antérieur de paiement ou pour tout autre motif légitime eu égard, notamment, au caractère anormal de la commande. Toute commande frauduleuse ou présumée comme telle, sera considérée par LES JUMENTS DU VENTOUX comme nulle et non avenue.


Article 4 : PAIEMENT

  • Le règlement des commandes doit s’effectuer obligatoirement par Chèque, Virement ou par Paypal. LES JUMENTS DU VENTOUX se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de non-paiement. LES JUMENTS DU VENTOUX se réserve la possibilité de refuser ou d'honorer une commande provenant d'un acheteur qui n'aurait pas réglé pour tout ou partie d'une précédente commande ou avec qui un litige de paiement subsisterait. LES JUMENTS DU VENTOUX ne saurait être tenu pour responsable de toute malversation ou utilisation frauduleuse d'un quelconque moyen de paiement. L’acheteur garantit à LES JUMENTS DU VENTOUX qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de règlement qu’il aura choisi pour sa commande.


  • Clause de propriété article 2367: la propriété d'un bien peut être retenue en garantie par l'effet d'une clause de réserve de propriété qui suspend l'effet translatif d'un contrat jusqu'au complet paiement de l'obligation qui en constitue la contrepartie.


Article 5 : EXPEDITION & LIVRAISON 

  • La livraison est limitée à la France Métropolitaine (à l’exclusion de la Corse) et à Monaco et aux pays membres de la CEE. LES JUMENTS DU VENTOUX s'engage à expédier la commande dans un délai de 3 à 7 jours ouvrés après encaissement total de la commande reçue. Ce délai de livraison estimatif sera indiqué dans la confirmation de la commande. LES JUMENTS DU VENTOUX ne sera pas tenue de ses obligations en cas de mention erronée ou manquante dans l'adresse de livraison ou dans l'identité de l’acheteur lors de la saisie effectuée par ce dernier. Les frais de livraison sont identiques quel que soit la prestation, d’un montant de 9.9 e TTC commande pour la France Métropolitaine . Dès réception de la commande, l’acheteur est tenu : De formuler toutes réserves et réclamations auprès du livreur ou de refuser le colis si celui-ci est susceptible d’avoir été ouvert ou détérioré. De signaler ces incidents auprès du Service Client dont les coordonnées sont indiquées à l’article 6.2 •Ceci sans délai et au plus tard dans les 3 jours ouvrables à compter de la réception de la commande. A défaut, la commande est réputée livrée en bon état et ne pourra faire l’objet d’aucune contestation ultérieure.


Article 6 : Rétractation & Non-conformité

6.1 Rétractation 

  • En application des dispositions de l'article L.121-20 du Code de la Consommation, l’acheteur dispose d'un délai de rétractation de quatorze (14) jours francs à compter de la livraison de sa commande pour faire retour du ou des produit(s) et/ou pour remboursement. Lorsque le délai de quatorze (14) jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvré suivant. Le remboursement de la totalité des sommes versées interviendra au plus tard dans un délai de 14 jours, à compter de la date d’exercice du droit de rétractation. Au-delà, la somme due est, de plein droit, productive d’intérêts au taux légal en vigueur. Formulaire de rétractation pour une commande LES JUMENTS DU VENTOUX sur le site www.laitjumentsduventoux.fr dans la rubrique Mentions légales


Article 6.2 : Garanties & Service Après-Vente

  • Dans les conditions et selon les modalités définies en annexe aux présentes Conditions Générales de Vente (Garantie de Conformité / Garantie des Vices Cachés), tous les produits fournis par le LES JUMENTS DU VENTOUX bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 211-4 à L. 211-14 du Code de la consommation et de la garantie légale des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil. Au titre de ces garanties, LES JUMENTS DU VENTOUX s'engage, au choix de l’acheteur, à lui rembourser ou à lui échanger les produits défectueux ou ne correspondant pas à sa commande. Pour toute réclamation, rétractation, un Service Client est à disposition de l’ACHETEUR : Pour contacter le service consommateurs : 04 90 75 09 13 (accessible du lundi au vendredi, de 9h30 à 12h et de 14h30 à 17h). Courrier : LES JUMENTS DU VENTOUX - 1370 La petite Pélissière 84390 SAINT CHRISTOL


Article 6.3 : Retours des produits 

  • Les retours (du fait de non-conformité ou de l’exercice du droit de rétractation) doivent dans tous les cas être effectués dans leur emballage d’origine et dans un parfait état de revente à l’adresse suivante : LES JUMENTS DU VENTOUX 1370 La petite Pélissière 84390 SAINT CHRISTOL Les frais de port de retour du colis demeurent à la charge de l’acheteur. LES JUMENTS DU VENTOUX se réserve le droit d’écarter le droit de rétraction de l'acheteur pour les produits retournés descellés et ce pour des raisons d’hygiène et de sécurité.


Article 7 : Responsabilité 

  • LES JUMENTS DU VENTOUX ne pourra être tenu responsable de la non-exécution de la commande en cas de rupture de stock ou d’indisponibilité des produits du fait d’un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence et les juridictions françaises. LES JUMENTS DU VENTOUX ne pourra être tenu comme responsable, notamment pour le cas où les produits n’auraient pas été convenablement choisis ou utilisés. Tout défaut ou malfaçon reconnus après examen contradictoire n’oblige LES JUMENTS DU VENTOUX qu’au remplacement, à titre gratuit, ou au remboursement des produits reconnus défectueux. De même, la responsabilité de LES JUMENTS DU VENTOUX au titre des obligations des présentes conditions générales de vente ne saurait être engagée en cas de survenance d’un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que notamment virus, intrusion, perte de données, rupture du service internet.


Article 8 : Informatique & Libertés

  • Les informations collectées par LES JUMENTS DU VENTOUX lors de toute commande de l’acheteur sont nécessaires au traitement des commandes par LES JUMENTS DU VENTOUX et ses partenaires commerciaux. Ces informations sont strictement confidentielles. Le défaut de renseignement implique le rejet automatique de la commande. Conformément à la loi informatique et libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978, l’acheteur dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition à ses données personnelles. L’acheteur peut exercer ce droit en écrivant à LES JUMENTS DU VENTOUX, 1370 La petite Pélissière, 84390 SAINT CHRISTOL , en indiquant son nom, prénom et adresse ainsi que l’objet de la demande. Article 9 : Litige. Dans l’hypothèse d’un différend entre LES JUMENTS DU VENTOUX et l’acheteur, la partie la plus diligente adresse, préalablement à toute saisine d’une juridiction, une lettre de mise en demeure comportant les griefs reprochés à l’autre partie. A défaut de parvenir à mettre en œuvre une tentative de conciliation dans un délai de 15 jours à compter de la date de la lettre de mise en demeure ou en cas d’échec de celle-ci, la plus diligente des parties devra notifier par écrit à l’autre partie, préalablement à toute saisine d’une juridiction compétente, la fin de la période de conciliation. Article 10 : Loi Applicable & Juridiction Compétente. Les présentes conditions générales de vente sont soumises à l'application du droit français. A défaut de conciliation, il est de convention expresse, que tout litige relatif à l’interprétation, l’exécution ou la rupture du contrat sera de la compétence exclusive du Tribunal de Grande Instance de Mulhouse, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défenseurs. Annexe I – dispositions relatives aux garanties légales :Article L211-4 du Code de la consommation Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. Article L211-5 du Code de la consommation. Pour être conforme au contrat, le bien doit : • Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant,notamment dans la publicité ou l'étiquetage ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. Article L211-12 du Code de la consommation L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. Article L211-16 du Code de la consommation Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention. Article 1641 du Code civile vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. Article 1648 alinéa 1er du Code civil L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

 
Je reconnais avoir lu , et accepte les conditions générales de ventes

Les Juments du Ventoux, 

  • 1370 La Petite Pélissière
  • 84390 SAINT CHRISTOL
  • Tél : +33 (0)4 90 75 09 13
  • e-boutique : www.laitjumentsduventoux.fr 
  • Les Juments du Ventoux - Marion SCANO
  • Siret : 84822513200010 - Naf : 0119Z - 
  • N° TVA Intracommunautaire : FR09848225132